Conditions générales Transfert VIP Les Arcs — confidentialité & mentions légales

Éditeur du site

TRANSFERT VIP — enseigne commerciale : Transfert VIP France & Europe
Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 50 000,00 €
SIRET : 799 771 456 00024
Code NAF : 4932Z
N° TVA : FR 777 9977 1456
RCS : 799 771 456 R.C.S. Avignon
Activité déclarée : exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeurs
Directeur de publication : Karim Barika
Siège social : 16 rue Robert Schumann, 84000 Avignon
Centre de Dispatch des Alpes : 225 Chemin des Libellules, 73600 Moûtiers
Téléphone : +33 (0) 6 61 59 13 23
E-mail : contact@transfertvip.fr
Hébergeur : o2switch, Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand

Autorisation d'exercer — Activité réglementée

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. TRANSFERT VIP est dûment autorisée :

Carte professionnelle VTC : 13/84/23 — Préfecture
Registre VTC : EVTC084161246
Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA PRO-PME n° 129831621
Marque déposée INPI : 13 4 040 534

Marque déposée / Droits d'auteur

TRANSFERT VIP est une marque déposée auprès de l'INPI, n° 13 4 040 534. Toute reproduction du nom ou du logo sans autorisation est passible de poursuites pénales. Tous les contenus de ce site (textes, images, logos, vidéos) sont la propriété exclusive de TRANSFERT VIP. Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation est interdite.

Tarifs

Tous les prix s'entendent TTC. La prestation comprend le chauffeur, le carburant et l'assurance des personnes transportées, les dommages corporels étant garantis sans limitation de somme. Les péages et frais de stationnement sont inclus.

TVA appliquée : 10 % en transfert — 20 % en mise à disposition.

Bagages et équipement de ski

Sont acceptés, par personne, un bagage de soute et un bagage à main, ainsi que l'équipement de ski ou de snowboard (housse à skis ou à planche et sac à chaussures), dans la limite de la capacité du véhicule réservé.

Merci de nous signaler à la réservation tout équipement volumineux ou hors normes (matériel de sport, instrument, poussette, matériel professionnel) afin que nous affections le véhicule adapté. Les bagages demeurent sous la garde du passager pendant le trajet ; ils sont couverts par notre assurance à hauteur de 1 000 € par sinistre, sous franchise de 100 €.

Règlement

• Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, American Express, Mastercard), virement bancaire.
• Toute première commande est payable intégralement à la réservation. Ce paiement confirme la commande.
• Prestation de mariage : payable intégralement à la signature du contrat.
• Clients en compte : la prestation donne lieu à une facturation payable après l'exécution du service.
• Toute réclamation est à adresser dans un délai de 8 jours après la prestation. Ce délai est destiné à permettre un traitement rapide et ne prive pas le client consommateur des droits qu'il tient de la loi.

Retard de paiement et pénalités

Clients professionnels : passé un délai de 30 jours après la date limite de paiement, une pénalité de retard de 10 % du montant dû est facturée par mois de retard, à laquelle s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi. Le recouvrement est confié au cabinet juridique DORMANE.

Clients consommateurs : les sommes restant dues portent intérêt au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure.

Mise à disposition / Transfert

• La prestation commence à l'adresse commandée et s'achève à l'adresse d'arrivée.
• Mise à disposition : kilomètres illimités.
• Transfert : tout kilomètre supplémentaire facturé 3,50 € / km.
• Le droit d'utilisation de l'imagerie du véhicule vous est accordé à des fins personnelles.
• Il est interdit de manger ou de fumer à bord ; votre chauffeur fera un arrêt sur simple demande.
• Le véhicule est livré avec son chauffeur, le carburant, les assurances et un service First Class à bord.

Réservations et annulation

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des conditions générales Transfert VIP Les Arcs. Pour toute première commande, le paiement intégral à la réservation confirme la commande ; il n'y a ni acompte ni solde.

Annulation : plus de 7 jours avant la prestation = remboursement intégral. Dans les 7 jours précédant la prestation = sommes acquises (dédommagement forfaitaire). Force majeure = suspension ou annulation sans indemnité de part et d'autre.

Droit de rétractation

Nos prestations sont des services de transport de personnes exécutés à une date ou une période convenue avec le client. À ce titre, elles ne sont pas soumises au délai de rétractation de quatorze jours applicable à la vente à distance. Les conditions d'annulation énoncées ci-dessus s'appliquent.

Responsabilités

Notre responsabilité civile professionnelle est assurée auprès de MMA (contrat PRO-PME n° 129831621). Les dommages corporels résultant de l'utilisation ou du déplacement du véhicule sont garantis sans limitation de somme ; les autres garanties s'appliquent dans les limites et plafonds du contrat. Le client est responsable de ses actes, juridiquement et pénalement. Nous sommes responsables de sa sécurité durant le transport.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est TRANSFERT VIP, SASU dont les coordonnées figurent en tête de page. Toute demande relative à vos données peut être adressée à contact@transfertvip.fr ou au +33 (0) 6 61 59 13 23.

Collecte de données personnelles

Lors de votre réservation, nous collectons : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresses de prise en charge et de destination, dates et horaires, et informations de paiement. Ces données sont collectées exclusivement pour traiter votre réservation et assurer la prestation.

Base légale du traitement

Nous traitons vos données sur la base de l'exécution du contrat de transport (RGPD article 6.1.b) et du respect de nos obligations légales et comptables. Votre consentement est sollicité, de façon facultative, pour les communications commerciales et pour les cookies non essentiels ; vous pouvez le retirer à tout moment.

Utilisation de vos données

Vos données sont utilisées pour : exécuter votre réservation, vous confirmer la commande, assurer votre confort et votre sécurité, établir une facture, vous contacter en cas de modification, vous proposer des offres si vous y avez consenti, et respecter nos obligations légales.

Destinataires et sous-traitants

Vos données peuvent être transmises à : Way-Plan (logiciel de gestion des réservations — sous-traitant), nos prestataires de paiement (système bancaire sécurisé), notre hébergeur, et les autorités lorsque la loi l'exige. Nous ne vendons, n'échangeons ni ne divulguons vos données à des tiers à titre commercial.

Les données que vous nous confiez pour votre réservation sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Seuls les services de réseaux sociaux décrits ci-après, et uniquement si vous y consentez, sont susceptibles de transférer des données hors de l'Union européenne selon leurs propres politiques.

Durée de conservation

Les données nécessaires à l'exécution de votre réservation sont conservées le temps de la prestation et de son suivi. Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans, conformément au Code de commerce. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées trois ans à compter de notre dernier contact. Le choix que vous exprimez sur les cookies est conservé six mois. Au-delà, les données sont supprimées ou archivées de manière sécurisée.

Gestion des cookies

Cookies essentiels : nous utilisons des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site (sécurité, sessions, mémorisation de votre choix en matière de cookies). Ils ne nécessitent pas votre consentement.

Cookies de réseaux sociaux : notre site propose des liens et contenus renvoyant vers nos pages Facebook, LinkedIn, YouTube, WhatsApp et TikTok. Lorsque vous les acceptez, ces services sont susceptibles de déposer des cookies sur votre terminal et de collecter des données de navigation pour leur propre compte, y compris hors de l'Union européenne. Ces cookies ne sont déposés qu'après votre accord et leur refus n'affecte en rien votre navigation ni votre réservation.

Mesure d'audience et publicité : nous n'utilisons aucun outil de statistiques, de profilage ou de publicité ciblée.

Gérer votre choix : vous pouvez accepter, refuser ou modifier votre choix à tout moment depuis le panneau de consentement du site, ainsi que dans les paramètres de votre navigateur.

Sécurité de vos données

Nous mettons en place des mesures techniques pour protéger vos données : chiffrement HTTPS, accès restreint par authentification, mises à jour de sécurité régulières et sauvegardes quotidiennes.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale et du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à contact@transfertvip.fr avec la mention « RGPD », en précisant vos nom, prénom et coordonnées afin que nous puissions retrouver votre dossier. Nous répondons dans un délai d'un mois. Un justificatif d'identité ne vous sera demandé qu'en cas de doute sérieux sur votre identité.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Limitation de responsabilité

Les informations présentées sur ce site sont données à titre informatif. Bien que nous nous efforcions d'en assurer l'exactitude, nous ne garantissons pas l'absence d'erreurs ou d'omissions. TRANSFERT VIP ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de ce site ou de l'impossibilité d'y accéder. Cette limitation ne s'applique pas aux obligations qui nous incombent au titre de l'exécution de nos prestations de transport.

Modifications des conditions

TRANSFERT VIP se réserve le droit de modifier les conditions générales Transfert VIP Les Arcs, la politique de confidentialité et les mentions légales à tout moment. Les conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Utilisation du site

L'accès à ce site est réservé à un usage personnel et non commercial. Il est interdit de reproduire, copier ou télécharger des contenus sans autorisation, de modifier les contenus, d'utiliser le site à des fins illégales, d'y accéder au moyen de robots ou d'aspirateurs de contenu, ou de perturber son fonctionnement.

Liens

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Litiges et droit applicable

Les conditions générales Transfert VIP Les Arcs sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous en premier lieu à contact@transfertvip.fr : la très grande majorité des situations se règle ainsi.

Clients professionnels : tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Avignon.

Clients consommateurs : vous conservez la faculté de saisir la juridiction de votre choix parmi celles désignées par la loi. Vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.